Négociation de contrat
Négociation en cours d’exécution du contrat de travail
Vos conditions de travail évoluent (changement de poste, de fonctions, de statut, ajout de nouvelles responsabilités, mutation géographique, évolution de votre rémunération, passage en télétravail, retrait ou ajout d’un avantage en nature…).
Autant de situations qui doivent être analysées sur un plan juridique pour en déterminer l’impact sur votre contrat de travail initial.
Lorsque ces évolutions sont considérées comme de simples changements de vos conditions de travail, elles peuvent vous être imposées sans affecter le contrat lui-même (sauf à démontrer une atteinte excessive à vos droits notamment concernant le respect de la vie personnelle et le droit au repos).
En revanche, lorsque ces évolutions portent sur un élément essentiel de la relation entre l’employeur et le salarié, on parle d’une véritable modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié.
La négociation d'un avenant au contrat de travail
Il en est ainsi s’agissant d’une modification concernant notamment :
- Durée du travail
(et non pas les horaires de travail) - Rémunération
(tant son montant que sa structure) - Nature des fonctions
Exercées
Ce type de modification du contrat de travail nécessite la rédaction d’un avenant au contrat destiné, d’une part à préciser la nature de la modification et d’autre part, à s’assurer l’accord donné par le salarié. C’est à ce stade que la négociation entre en jeu.
La rédaction d’un avenant doit être l’occasion d’une véritable négociation « positive » permettant d’allier les souhaits de l’employeur avec les aspirations professionnelles du salarié.
Le fruit de cette négociation doit être recueilli dans un avenant destiné à sceller l’accord des parties sans ambiguïté.
L’intervention de l’avocat est alors fortement conseillée.
Négociation post-licenciement
Le champ de la négociation couvre également la période suivant la notification d’un licenciement et sa probable contestation judiciaire.
Un examen du dossier est alors indispensable afin de déterminer :
Pour les salariés
Pour les employeurs
La transaction en matière de droit du travail
Lorsque la négociation a été fructueuse, il est temps d’en concrétiser les termes et les conditions par la rédaction d’un accord écrit.
C’est précisément l’objet du protocole transactionnel rédigé au visa de l’article 2044 du Code Civil selon lequel la transaction est « un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. »
C’est le rôle de l’avocat de s’assurer que le protocole transactionnel qu’il rédigera contient bien les conditions de fond nécessaires à la validité de la transaction à savoir :
- Une situation litigieuse
- L'intention des parties D’y mettre un terme
- Des concessions réciproques Consenties par chacune des parties
Conseils de votre avocat sur la transaction
C’est également le rôle de l’avocat d’informer et de conseiller son client concernant :
La portée de la transaction
Les conséquences de la transaction
Le traitement social et fiscal
L'impact de l'accord
C’est enfin à l’avocat qu’il appartient de s’assurer du règlement complet du litige, qu’il s’agisse de l’exécution de l’accord transactionnel mais également de l’extinction définitive de l’instance judiciaire lorsque celle-ci a d’ores et déjà été engagée.
