Actualités du cabinet de Maître MARCHAL, avocat à Lyon

Cass. soc., 17 décembre 2025, n° 24-18.407, F-D : La retranscription d'un enregistrement audio de la conversation d’une salariée avec sa supérieure, obtenu de manière déloyale, est recevable dès lors qu’elle est indispensable à l'exercice de son droit à la preuve et proportionnée au but légitime poursuivi, à savoir le paiement des heures travaillées pendant des périodes de chômage partiel et le versement d'une indemnité pour travail dissimulé.

Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-19.652, F-D : Seule la visite médicale de reprise, obligatoire après certains arrêts de travail, met fin à la suspension du contrat de travail du salarié.

Tant qu’elle n'a pas eu lieu, le contrat de travail reste suspendu et le salarié ne peut pas être licencié pour abandon de poste ou absence injustifiée.

Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-20.799, F-D : Le fait pour le salarié de créer et d'exercer, sous le statut d’auto-entrepreneur, tout en étant au service de son employeur, une activité directement concurrente de l'une des siennes, est constitutif à lui seul d'une faute rendant impossible son maintien dans l'entreprise, peu important que cette activité ait été résiduelle et qu'elle ait été réalisée, tout comme sa publicité, en dehors des heures de travail et sans utilisation du matériel de l'entreprise.

Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-19.544, F-B : Aucune disposition du Code du travail n'impose à l'employeur de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel. Il appartient aux juges d'apprécier la valeur et la portée des pièces produites. En matière prud'homale, la preuve est libre.

Cass. soc., 4 février 2026, n° 24-17.033, F : La suppression du repos dominical constitue une modification du contrat de travail qui ne peut pas être imposée au salarié sans son accord exprès.

Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-13.549, F-D : Le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Lorsque le contrat prévoit une durée du travail mensuelle, il n’a pas à préciser la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, mais seulement la répartition de la durée du travail mensuelle entre les semaines du mois.

Cass. soc., 9 avril 2026, n° 24-14.539, F-D : L'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu'elle est fondée sur le harcèlement moral.

Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-10.699, FS-B : Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

L'employeur doit, notamment, respecter le droit aux repos journalier et hebdomadaire, veiller au risque de surcharge de travail du salarié, et y remédier, de sorte que le contrôle de la durée raisonnable de travail soit assuré.

Cass. soc., 13 mai 2026, n° 24-19.117, F-D : L'autorisation donnée par le salarié à son employeur d'exploiter son image doit prévoir des limites suffisamment claires quant à la période exacte d'exploitation de sa photo, elle ne peut pas être consentie sans limitation de durée.

En l'absence d'autorisation valablement donnée par le salarié, l'utilisation de sa photographie, sur le site de l'entreprise, ouvre droit à réparation.

Cass. soc., 13 mai 2026, n° 24-16.016, F-D : La preuve du respect des temps de pause incombe à l'employeur.

Décret n° 2026-333 du 30 avril 2026, relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant : Le décret crée une indemnité carburant destinée à limiter les effets de la hausse des coûts des carburants pour certains salariés utilisant un véhicule à des fins professionnelles. L’aide de 50 € est soumise à une condition de revenus et réservée aux « gros rouleurs » (plus de 15 kms par trajet et par jour entre le domicile et le lieu de travail ou plus de 8 000 kms par an dans le cadre de l’activité professionnelle).

Arrêté du 22 mai 2026, relatif au relèvement du salaire minimum de croissance : Au 1er juin, le SMIC horaire passe de 12,02 € brut à 12,31 €, soit 1 867,02 € brut par mois contre 1 823,03 € précédemment, soit une hausse de 2,41 %.

Le projet de loi a finalement été adopté. Le 2 juin dernier, l'Assemblée nationale a validé l'accord entre les partenaires sociaux visant à réduire la durée d'indemnisation en cas de rupture conventionnelle.

Cette réforme, qui devrait entrer en vigueur au 1er septembre 2026, ramènerait la durée d'indemnisation par France Travail à la suite d'une rupture conventionnelle de 18 à 15 mois pour les moins de 55 ans. Pour les plus âgés, la durée maximale serait fixée à 20,5 mois. Elle devrait permettre de faire au moins 800 millions d'euros d'économies par an.